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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidie, 9 novembre 2005, n° 14497, p. 2 |
Ref |
82008 |
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Dans une circulaire du 6 juin 2005, l'Acoss rappelle qu'en cas d'effectif fluctuant, il convient de considérer l'effectif à partir de la moyenne arithmétique au dernier jour de chaque trimestre. Dans un arrêt du 11 octobre 2005, la Cour de cassation fait application de ce principe pour faire échec partiellement à un redressement URSSAF. De plus, elle précise qu'une fois l'effectif de 10 salariés est atteint, il convient de vérifier si l'entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense accordée pendant les 3 premières années.
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COTISATION SOCIALE | TAXE | VERSEMENT DE TRANSPORT |
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